Conditions d’utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») définissent les modalités d’accès et d’utilisation du site internet https://marinesegura.com (ci-après, le « Site »), édité par Maître Marine SEGURA.
En accédant au Site et en l’utilisant, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU.
1. Objet du Site
Le Site a pour objet de présenter l’activité de Maître Marine SEGURA, ses domaines d’intervention, ses coordonnées ainsi que de permettre aux utilisateurs de prendre un rendez-vous en ligne.
Sauf mention expresse contraire, il ne constitue ni une plateforme de consultation juridique en ligne, ni un service de traitement immédiat des demandes de rendez-vous formulées par les utilisateurs.
2. Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet.
L’utilisateur fait son affaire personnelle de l’ensemble des moyens techniques nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser.
Maître Marine SEGURA s’efforce d’assurer un accès au Site dans des conditions normales de fonctionnement. Elle ne peut toutefois garantir une disponibilité continue, ni l’absence de dysfonctionnement, d’interruption ou d’erreur.
L’accès au Site peut être suspendu, interrompu ou limité à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d’évolution technique.
3. Contenu du Site
Les informations publiées sur le Site sont fournies à titre général et indicatif.
Elles ne sauraient être interprétées comme :
- une consultation juridique ou un avis juridique adapté à une situation particulière ;
- une offre ferme de prise en charge d’un dossier ;
- une garantie de résultat.
L’utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des informations accessibles sur le Site.
4. Absence de relation avocat-client
La consultation du Site ou la prise de rendez-vous en ligne ne suffisent pas, à elles seules, à créer une relation avocat-client.
De la même manière, ces démarches ne valent ni acceptation d’une mission, ni engagement de prise en charge du dossier, ni conclusion d’une convention d’honoraires.
La prise en charge d’un dossier ne peut résulter que d’un accord exprès de Maître Marine SEGURA, sous réserve notamment :
- de l’examen préalable de la demande ;
- de la disponibilité de Maître Marine SEGURA ;
- de l’absence de conflit d’intérêts ;
- de la régularisation, le cas échéant, des documents nécessaires, notamment d’une convention d’honoraires.
5. Prise de rendez-vous en ligne
Le module de prise de rendez-vous permet à l’utilisateur de solliciter un créneau d’échange avec Maître Marine SEGURA selon les modalités affichées sur le Site.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de sa demande de rendez-vous. Il peut être invité à fournir une brève description de sa demande afin de permettre à Maître Marine SEGURA d’apprécier la pertinence d’un rendez-vous. Il est invité à limiter les informations communiquées à ce qui est strictement nécessaire et à ne pas transmettre, par ce biais, de pièces ou d’informations détaillées relatives à son dossier.
Maître Marine SEGURA se réserve notamment la faculté de ne pas donner suite à une demande de rendez-vous en cas :
- d’indisponibilité ;
- de conflit d’intérêts ;
- de demande manifestement étrangère au champ d’intervention du cabinet ;
- d’informations insuffisantes ou inexactes.
La prise de rendez-vous en ligne :
- ne vaut pas acceptation automatique d’une mission ;
- ne garantit pas la prise en charge du dossier ;
- est soumise à confirmation ;
- peut être reportée, reprogrammée ou refusée.
6. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière loyale, licite et conforme à sa finalité.
Il s’interdit notamment :
- d’utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses ou abusives ;
- de porter atteinte au bon fonctionnement du Site ;
- de tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes ou données liés au Site ;
- d’introduire tout programme, code ou dispositif malveillant ;
- d’utiliser les contenus du Site en violation des droits de Maître Marine SEGURA ou de tiers.
7. Modification des CGU
Maître Marine SEGURA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de tenir compte notamment des évolutions légales, réglementaires, déontologiques ou techniques.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de consultation du Site.
8. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de difficulté relative à leur interprétation ou à leur exécution, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
Sous réserve des dispositions impératives applicables, tout litige relatif à l’utilisation du Site relève de la compétence des juridictions françaises compétentes.